AVANT ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PRÉVENIR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DANS LES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMME - (N° 2791)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’attache à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes dans ces nominations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter l’ARCOM à intégrer un objectif de parité Femme / Homme dans la nomination des présidentes et présidents des sociétés nationales de programmes en cohérence avec l’article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard », qui prévoit que les services de télévision et de radio diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Ces services fournissent à l’ARCOM des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect d’une part, d’une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d’autre part, de l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples.