ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PRÉVENIR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DANS LES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMME - (N° 2791)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Alloncle
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »
les mots :
« libérale ou une activité rémunérée au sein d’une société de production ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : 
– en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s’agissant des mobilités des agents et responsables publics ;
– en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions.