ART. UNIQUE	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2026
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PRÉVENIR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DANS LES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMME - (N° 2791)
Tombé
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Breton, M. Duparay, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Portier et les membres du groupe Droite Républicaine
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 14‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut l’élaboration, par les sociétés nationales de programme, de codes de bonne conduite destinés à prévenir, identifier et traiter les situations de conflits d’intérêts.
« Elle veille à la mise en œuvre effective de ces dispositifs de prévention et peut formuler toute recommandation utile à leur amélioration.
« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ d’application de l’article unique de cette proposition de loi apparaît excessivement large et susceptible de soulever des difficultés de mise en œuvre. Pour autant, l’objectif poursuivi, qui consiste à prévenir les situations de conflits d’intérêts au sein de l’audiovisuel public est pleinement partagé par le groupe de la Droite Républicaine.
Nous proposons donc un amendement de rédaction globale plus opérationnel, qui confie à l’ARCOM une mission d’impulsion et de suivi de l’élaboration de codes de bonne conduite destinés à prévenir les conflits d’intérêts, en les adaptant aux spécificités des sociétés audiovisuelles. Ces codes devront notamment encadrer et assurer la transparence des mobilités professionnelles des dirigeants entre les secteurs public et privé, lorsque celles-ci sont susceptibles de faire naître ou de révéler des situations de conflit d’intérêts.
Cet amendement vise donc à conférer à l’ARCOM la mission de mettre en œuvre des codes de bonne conduite relatifs aux conflits d’intérêts au sein de l’audiovisuel public et de contrôler leur bonne application.