ART. 5	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 2797)
Tombé
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Cormier-Bouligeon et M. Terlier
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Imposer un match en clair par journée de championnat ne correspond pas à la réalité du marché : aucune chaîne en clair ne se positionne aujourd’hui pour acheter des matchs de championnat de football ou de rugby. Un diffuseur paiera nécessairement moins cher un produit dont l’exclusivité est amputée par la loi, la ministre des Sports l’a elle-même rappelé en présentant le lot unique comme indispensable pour maximiser la valeur des droits.
Cette obligation viderait de sa substance la possibilité du lot unique que la PPL entend précisément renforcer, et aurait des conséquences dramatiques sur le financement du sport professionnel, et par ricochet sur le sport amateur et féminin dont il assure la solidarité.
Deux mécanismes existent déjà pour garantir la visibilité des événements populaires : le régime des brefs extraits et la liste des événements d’importance majeure. Superposer une obligation supplémentaire générale et automatique irait à l’encontre de l’esprit de la réforme.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.