ART. 7	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 2797)
Tombé
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Cormier-Bouligeon et M. Terlier
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2-1 fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne revient ni à la fédération ni à la loi de fixer l’écart maximal de distribution des revenus entre clubs. Chaque ligue a ses propres contraintes et stratégies de développement, et cette prérogative relève naturellement de la ligue ou de la société commerciale concernée, dans le cadre de la régulation du secteur professionnel dont elles ont la charge.
Fixer cet écart à 1 à 3 dans la loi manque de souplesse au regard de la diversité des disciplines et des impératifs de compétitivité européenne, qui peuvent varier d’une saison à l’autre. Le renvoi à un décret est préférable. En cas d’atteinte aux intérêts généraux de la discipline, la fédération conserve par ailleurs son droit de réforme.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.