ART. 10 QUATER	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 2797)
Adopté
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 10 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 quater ne comporte pas de date d’application alors que les nouvelles obligations imposées aux opérateurs nécessiteront des développements informatiques. L’article 10 quater prévoit simplement le renvoi à un décret dont la date de publication n’est pas connue.
 L’amendement propose donc de prévoir une entrée en vigueur de l’article 10 quater le 1er janvier 2027 ce qui donnera de la visibilité au secteur et laissera aux opérateurs le temps suffisant pour réaliser les développements informatiques requis.