ART. 6	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 2797)
Adopté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que le principe de l’égalité entre les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition ne se limite au droit de vote à l’assemblée générale ou au conseil d’administration : elle vaut aussi en cas de distribution de dividendes ou de réserves et de partage du patrimoine dans le cadre d’une liquidation de la société.