ART. 10 QUATER	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 2797)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Belhaddad
à l’amendement n°297 de Mesmeur Marie
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ARTICLE 10 QUATER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l’indépendance du collège de l’autorité nationale des jeux.