ART. 2	N°53 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 2797)
Non soutenu
AMENDEMENT N°53 (Rect)
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« société commerciale » 
les mots : 
« ligue professionnelle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot : 
« conséquences », 
insérer les mots : 
« d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 17, substituer à la seconde occurrence des mots :
« société commerciale » 
les mots : 
« ligue professionnelle ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : 
« au I du présent article et » 
les mots : 
« au III du présent article et la dissolution de la ligue professionnelle ainsi que ».
V. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« société commerciale »
les mots :
« fédération délégataire ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« société commerciale » 
les mots : 
« fédération délégataire ».
VII. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer aux mots : 
« fédération délégataire » 
les mots : 
« ligue professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’amendement AC266.
Ces erreurs résultent d’une reprise insuffisamment précise de l’amendement AC268, qui modifie quant à lui l’article 6, alors que leur fonction est différente :
Par l’amendement AC266, l’article 2 vise, dans le premier temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle de la dissolution de la ligue professionnelle, du transfert de son patrimoine (biens, droits et obligations, dont les contrats) à la fédération puis de la cession par la fédération des actions de la société commerciale aux clubs professionnels ;
Par l’amendement AC268, l’article 6 vise pour sa part, dans le second temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert de ce même patrimoine (appartenant initialement à la ligue professionnelle) de la fédération à la société commerciale par l’effet de la conclusion de la convention de subdélégation.     
Dans le futur l’article 132-1-3 du code du sport résultant de l’amendement AC266, il est donc nécessaire de remplacer :
Au dernier alinéa du futur IV, les deux occurrences des mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle » ;
Dans le futur VI, les mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle », et les mots « fédération délégataire » par les mots « ligue professionnelle ». 
Par ailleurs, il est nécessaire d’assurer une neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle à chaque étape de mise en œuvre de la réforme, ce qui implique :
A la fin du futur IV, de ne pas seulement faire référence aux conséquences d’un changement de réglementation, mais aussi à la décision consécutive à ce changement de réglementation (en l’occurrence la promulgation de la présente loi) : le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ;
au début du futur V, de ne pas seulement faire référence aux cessions des actions de la société commerciale aux clubs professionnels, mais aussi aux deux étapes antérieures : la dissolution de la ligue professionnelle et le transfert de son patrimoine à la fédération.
Dans ce futur V, il faut enfin remplacer le renvoi au futur « I » par un renoi au futur « III ».