ART. 10	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 2797)
Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 10
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle au titre de l’article L. 333‑1 »
les mots :
« Des titulaires de droits mentionnées au I de l’article L. 333‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport qui couvrent :
- le droit d’exploitation audiovisuelle précité ;
- le droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
La référence aux « droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 » figure à l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l’article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en commission.
Dans un souci de coordination, il est proposé d’insérer cette même référence au 35e alinéa de l’article 10 qui est relatif à la sanction du fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l’autorisation desdits titulaires des droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport.