ART. 10	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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RELATIVE À L’ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 2797)
Adopté
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 10
Rétablir le a de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission.
Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l’avait adopté.
Cet amendement :
o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d’agir en justice contre le piratage ;
o insère une référence aux manifestations sportives.