ART. UNIQUE	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2026
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AVENANT 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2805)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Godard, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié et M. Simion
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à protéger cette catégorie de la population active fragile.
En l’état, la réforme réduit la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour ceux seniors. 
En effet, la durée de 20,5 mois d’indemnisation serait applicable à compter de 55 ans, ce qui représenterait : 
Pour les personnes âgées de 55 à 57 ans une baisse de 2 mois ;
Pour les personnes de plus de 57 ans âgées une baisse de 6,5 mois.
Une telle baisse est forte et inconcevable pour des personnes davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite : selon l’Insee (2021), cette situation concerne 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans.
Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de ne rendre ce dispositif applicable qu’aux personnes âgées de moins de 55 ans, afin de garantir à tous les travailleurs seniors une durée d’indemnisation proportionnée, à la hauteur des risques de non-retour à l’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.