ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2026
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FACILITER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES FAMILLES PAR LA CRÉATION D’UN PRÊT À TAUX ZÉRO - (N° 2808)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme de Pélichy
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« propriété »,
insérer les mots :
« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à subordonner le bénéfice du « PTZ familles » à deux conditions supplémentaires :
– le ménage demandeur ne doit être propriétaire que d’un seul logement ;
– la cession de ce logement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt.
Cette double exigence poursuit un objectif de maîtrise du coût budgétaire du dispositif, tout en prévenant les stratégies d’accumulation patrimoniale. Elle vise ainsi à garantir que le « PTZ familles » bénéficie prioritairement aux ménages ayant un besoin réel d’acquérir un logement adapté à l’évolution de leur situation familiale.
Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État, conformément au VI de l’article 1er de la proposition de loi.