APRÈS ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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AVENANT 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2809)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité de l’accompagnement assuré par France Travail en matière de retour à l’emploi depuis 2017. Il analyse précisément les conséquences des différentes lois sur le fonctionnement de France Travail, les disparités d’accompagnement entre départements et l’augmentation du non-recours au droit suite aux rendez-vous France Travail. Par ailleurs, il évalue les différences de traitement des usagers qui bénéficient d’un accompagnement par les agents de ceux qui bénéficient d’un accompagnement intensif et analyse les conséquences au regard du retour à l’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend objectiver l’inefficacité des différentes réformes portant sur l’organisation et le fonctionnement de France Travail.
Le présent projet de loi présente comme une garantie le fait de bénéficier d’un accompagnement intensif et personnalisé pour la réalisation d’un projet professionnel. Bien plus, il conditionne le droit de prolonger la durée d’indemnisation pour les personnes de plus de 55 ans à l’appréciation de ce projet par les agents de France Travail.
Ce n’est pas la première fois que le Gouvernement néo-libéral macroniste réduit les droits des assurés sociaux sous couvert d’un accompagnement plus important par France Travail. Il reprend ainsi la rhétorique démagogique selon laquelle les chômeurs restent sans emploi par manque de volonté ou par manque d’accompagnement.
Au regard de l’évolution des chiffres du chômage, il s’agit plutôt d’un maigre garde-fou et constitue une prime “à la bonne conduite” soumise à la seule appréciation des agents.
Ainsi, il convient d’objectiver l’apport des différentes réformes sur le fonctionnement de France Travail et le les effets concrets de l’accompagnement des agents pour le retour à l’emploi.