ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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AVENANT 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2809)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions prévues dans le présent projet de loi au 1er juin 2027.