ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PORTANT PÉRENNISATION DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EXPÉRIMENTAL - (N° 2812)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« un ou plusieurs » 
les mots :
« la moitié des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« un ou plusieurs » 
les mots :
« la moitié des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli, issu d’une proposition de La France Insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne a minima la moitié des compétences des certificats professionnelles.
L’avènement de ce type de contrat traduit le basculement croissant d’une logique de qualification, qui permet d’énoncer des qualités, un savoir-faire et sert de levier dans la valorisation du travail, à une logique de compétence, qui, elle, ne s’évalue qu’à l’aune des résultats des employés. La logique de compétence, en s’appuyant sur l’évaluation individuelle et la rémunération au résultat, ouvre ainsi la porte à l’arbitraire patronale et est vectrice, de fait, d’inégalités et de discriminations.
Fragmenter davantage les formations par le biais de contrats basé sur une ou quelques compétences tire vers le bas la formation des travailleuses et travailleurs. Ce type de contrat revient à créer une main d’œuvre qui ne maîtrise pas pleinement son outil de travail, ne sera pas autonome pour exercer une activité professionnelle, et n’en sera que plus dépendante à son employeur.
Si nous nous opposons au principe même d’une qualification à la carte, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, nous assurer a minima que ces contrats intègrent au moins la moitié des blocs de compétences propres aux certifications personnelles.