ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR UN REVENU MENSUEL À TOUT NOUVEAU RETRAITÉ DÈS L’ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE - (N° 2814)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Warsmann
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux mois civils »
les mots :
« un mois civil ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. 
III. – En conséquence, procéder à ladite substitution de l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réduit de deux mois à un mois le délai dans lequel la demande de liquidation d’une pension de retraite doit être déposée pour que l’assuré bénéficie d’une pension temporaire à compter du mois suivant l’entrée en jouissance de cette pension.