ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2816)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer une location minimale de douze ans, contre neuf dans la loi, en contrepartie de l’avantage fiscal du statut du bailleur privé lors de l’acquisition et de la rénovation d’un logement.
Cette disposition vise à permettre une location à prix encadrée plus longue du logement en contrepartie d’avantages fiscaux non négligeables et alors que les conditions d’éligibilité au statut du bailleur privé ont été rendues moins contraignantes par la présente loi (baisse du taux de travaux minimal obligatoire et suppression des critères de rénovation lourde).