ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2816)
Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30 % de travaux d’un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du statut du bailleur privé.
Ce statut mis en place par le projet de loi de finances pour 2026, octroie des avantages fiscaux pour les bailleurs privés de logements neufs ou rénovés en contrepartie d’une location à prix encadré pendant une période de 9 ans. Ce taux d’amortissement pour le logement ancien avec travaux, atteint 3 %, 3,5 % ou 4 % en fonction du type de location (intermédiaire, social, très social). En contrepartie, le bailleur doit également mener des travaux de rénovation représentant au moins 30 % du prix d’acquisition du bien.
Cet article propose notamment d’abaisser ce taux à 20 %. Dans un souci d’efficacité du dispositif dont l’objectif est d’inciter à la rénovation performante de logements qui seront mis en location, il est proposé de maintenir la condition d’investissement minimale de 30 % de travaux, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2026.