ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2026
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HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES ADAPTATIONS RENDUES NÉCESSAIRES PAR L’ENTRÉE EN APPLICATION DES RÈGLEMENTS (UE) N°S 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2024, ET LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2024/1346 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2024 - (N° 2820)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et M. William
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration qui amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu’à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d’asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l’Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés.
Le groupe Socialistes et apparentés regrette également l’impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent.
D’une part, nous déplorons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d’un débat démocratique transparent et indispensable sur l’ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d’asile. 
D’autre part, nous regrettons que l’Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d’un mois après l’entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l’asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l’entrée en application du Pacte. 
Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s’y préparer, depuis l’adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n’a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l’entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l’application de certaines de ses dispositions. Encore dans l’urgence, les préfectures, l’OFPRA, l’OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. 
Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d’accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n’est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l’asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s’expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d’asile.