ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2026
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HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES ADAPTATIONS RENDUES NÉCESSAIRES PAR L’ENTRÉE EN APPLICATION DES RÈGLEMENTS (UE) N°S 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2024, ET LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2024/1346 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2024 - (N° 2820)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 8 de l’article unique.
Cet alinéa concerne le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR) (2024/1351). Il s’agit de l’un des textes centraux du Pacte asile et migration. Il pose les règles en matière de partage des responsabilités entre États membres, dans le domaine de l’asile, et en particulier pour ce qui est de l’accueil et de la protection des exilé·es se trouvant sur le territoire de l’Union européenne. Celui-ci a notamment vocation, dans son volet « Responsabilité », à remplacer l’actuel règlement « Dublin III ». Or, loin de repenser les règles dysfonctionnelles de ce dernier, il en conserve la logique.
Tout d’abord, la règle du « premier pays d’entrée » est conservée, et pour ce qui est de la notion de « solidarité » entre pays, celle-ci est complètement vidée de son sens. En effet, cette « solidarité » pourra s’exprimer par le biais de contributions financières, y compris à destination de pays tiers où les droits des exilé.e.s sont complètement et ouvertement bafoués. Ceci, dans l’objectif de financer une large panoplie de projets tendant à empêcher les exilé.e.s d’atteindre le territoire de l’Union européenne pour y demander une protection.
In fine, ce règlement « gestion » n’a qu’un seul objectif : permettre aux pays de financer une « Europe forteresse », afin d’éviter par tous les moyens possibles, même les plus inhumains, l’arrivée d’exilé.e.s en Europe. Il s’agit donc d’un texte inefficace et inhumain auquel notre groupe est complètement opposé.
Ainsi, le groupe la France insoumise propose la suppression de cet alinéa, afin d’exclure du périmètre des ordonnances le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR).