ART. UNIQUE	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2026
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HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES ADAPTATIONS RENDUES NÉCESSAIRES PAR L’ENTRÉE EN APPLICATION DES RÈGLEMENTS (UE) N°S 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2024, ET LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2024/1346 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2024 - (N° 2820)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentants les groupes politiques des deux assemblées est chargé d’assurer le suivi de ces travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de sécuriser le rôle du Parlement dans la mise en oeuvre du Pacte européen sur les migrations et l’asile. Le recours à la législation déléguée dans une matière aussi sensible contrevient aux principes élémentaires de notre tradition constitutionnelle. Si le pragmatisme nous invite en dernière instance à ne pas rejeter votre initiative, il est logique que des contreparties soient attendues. Les garde-fous de l’article 38 de la Constitution ne sauraient suffire à garantir l’exercice des libertés publiques. Le Parlement ne doit pas être mis devant le fait accompli mais doit pouvoir suivre les débats, identifier les doutes et les opinions dissidentes. C’est pourquoi nous vous demandons de sécuriser, dans le corps de la loi, une méthode déjà expérimentée pour l’adoption de certaines ordonnances en mettant en place un comité parlementaire représentant les groupes politiques de deux assemblées.