ART. UNIQUE	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2026
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HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES ADAPTATIONS RENDUES NÉCESSAIRES PAR L’ENTRÉE EN APPLICATION DES RÈGLEMENTS (UE) N°S 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2024, ET LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2024/1346 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2024 - (N° 2820)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« IV. – Les ordonnances prises en application du présent article retiennent, parmi les options ouvertes par le droit de l’Union européenne, les dispositions les plus favorables à l’exercice effectif des droits fondamentaux des étrangers ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’encadrer l’habilitation donnée au Gouvernement afin que la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile soit réalisée selon un principe de faveur en matière de protection des droits fondamentaux.
Si plusieurs des règlements composant le Pacte sont d’application directe, ils laissent néanmoins aux États membres des marges d’appréciation quant aux modalités de leur mise en œuvre. De même, la directive (UE) 2024/1346 relative aux normes d’accueil fixe des exigences minimales qui n’interdisent nullement aux États de maintenir ou d’adopter des dispositions plus protectrices.
Il appartient au législateur, et à lui seul, de fixer le cadre dans lequel le Gouvernement exercera l’habilitation qui lui est confiée. Rien ne justifie que les choix opérés conduisent systématiquement à retenir les options les plus restrictives offertes par le droit de l’Union. Au contraire, les facultés laissées aux États membres doivent être mises en œuvre dans le respect des exigences résultant de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.