APRÈS ART. 7	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Hamelet, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Allisio
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 442‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est réalisé au cours de la première année d’exercice de l’établissement, puis au moins une fois tous les trois ans ».
2° Au dernier alinéa du III, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « , puis au moins une fois tous les trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure une périodicité récurrente de contrôle pour les établissements d’enseignement privés hors contrat.
L’article L. 442-2 du code de l’éducation impose déjà qu’un contrôle soit réalisé au cours de la première année d’exercice de l’établissement. En revanche, aucune obligation de contrôle récurrent n’est prévue au-delà de cette première année : un établissement peut ainsi n’être contrôlé qu’une seule fois, à son ouverture, puis ne plus jamais l’être.
Cette lacune est d’autant plus sensible que la présente proposition de loi institue, pour les établissements sous contrat, un contrôle périodique obligatoire au moins quinquennal, renforcé pour les internats. Il en résulterait, à défaut de correction, une situation où les établissements hors contrat, sur lesquels l’État dispose par construction de la visibilité la plus faible et dont plusieurs ont été mis en cause devant la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire, seraient soumis à une exigence de contrôle moins continue que les établissements sous contrat.
Le présent amendement comble cette lacune en complétant le contrôle de première année, déjà prévu, par une obligation de contrôle au moins triennal tout au long de la vie de l’établissement. Il garantit ainsi un suivi régulier de ces établissements, sans remettre en cause la liberté de l’enseignement, le contrôle demeurant strictement borné par l’objet défini au I du même article.