ART. 6	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 6
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots : 
« du personnel qu’elles emploient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l’encontre de l’ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu’ils aient ou pas la qualité d’agents publics.