ART. 4	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 4
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots : 
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. 442-1-3 et L. 442-1-4 pour les établissements privés sous contrat ne s’appliquent qu’à ces derniers.