ART. 5	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l’article 5 en reproduisant, au sein de l’article L. 401-6, la réserve relative à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles qui figure à l’article L. 911-5-1 B.
L’article L. 401-6 régit le contrôle d’honorabilité des intervenants non-salariés dans les établissements scolaires et le périscolaire. Parmi ces intervenants, ceux qui exercent dans des accueils collectifs de mineurs déclarés sont déjà soumis au régime de contrôle prévu par l’article L. 133-6 du CASF. Il convient de préciser que le dispositif d’attestation d’honorabilité s’applique sans préjudice de ce régime existant, comme cela est prévu en miroir pour les personnels salariés relevant de l’article L. 911-5-1 B.