APRÈS ART. 5	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
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AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;L’article L. 531‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si le conseil de discipline n’a pu statuer dans ce délai, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut, sur décision motivée, prolonger la suspension pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Différents dispositifs de signalement de faits de violences et de harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) ainsi que d’accompagnement des victimes sont prévus par le code de la fonction publique, notamment en matière de recueil des signalements, d’orientation des victimes et de respect des droits de chacun dans les procédures de traitement. Tout signalement doit ainsi être traité par l’administration, une carence constituant une faute.  
La jurisprudence a par ailleurs consacré une obligation pour l’autorité disciplinaire de diligenter une enquête administrative dans les plus brefs délais afin d’établir la matérialité des faits signalés. Les mesures conservatoires qui doivent être prises par l’autorité pour faire cesser le risque peuvent aller jusqu’à une suspension en cas de faute grave présentant un caractère vraisemblable pour une durée maximale de quatre mois. 
Toutefois, au cours des travaux de la commission d’’enquête sur les violences dans la culture, il est régulièrement apparu que la durée maximale de quatre mois est trop courte au regard de la complexité des situations traitées et des délais nécessaires à la conduite des enquêtes administratives et disciplinaires. Ce délai insuffisant conduit fréquemment à la réintégration des agents concernés au bout de quatre mois, avant même l’achèvement de l’enquête. 
En ce sens le présent amendement vise à permettre le renouvellement de la mise à l’écart temporaire d’un agent public en cas d’enquête administrative relative à des VHSS afin d’adapter la durée maximale de la suspension à la protection effective des victimes, à la complexité des situations et à la conduite des procédures disciplinaires. L’objectif étant ainsi de respecter les victimes et de permettre la conduite complète et sereine des enquêtes. Cet amendement vise ainsi le code de la fonction publique dont les dispositions s’appliquent aux enseignants du secteur public.
Dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par Erwan Balanant et Sandrine Rousseau, reprenant des recommandations de ladite commission d’enquête.