ART. 4	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« enseignement »
insérer les mots :
« publics et ». 
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants qui sera désormais exigée des établissements d’enseignement privés le sera également des établissements d’enseignement publics.
 
En effet, les violences scolaires, peu importe la forme sous laquelle elles se matérialisent, ne connaissent pas de frontières et ne s’arrêtent pas aux établissements privés : il est donc essentiel de garanti en droit une culture commune aux personnels des établissements privés et publics de prévention et de détection de ces violences.