ART. 6	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à l’autorité de l’État compétente »
les mots :
« au représentant de l’État dans le département compétent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la même logique, le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des sanctions prononcées à l’encontre des personnels intervenant dans les établissements d’enseignement privés.
 
Le DASEN étant l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation à l’échelon départemental, sa désignation s’inscrit dans une logique institutionnelle évidente de proximité et de protection des élèves. En outre, cette évolution législative répond à un double impératif de lisibilité et de clarification des compétences administratives. En identifiant un acteur unique pour le recueil de ces données disciplinaires, cet amendement met fin à l’éparpillement des procédures, garantit une action publique plus cohérente sur le territoire et offre un cadre d’action simplifié pour l’ensemble des acteurs de la communauté éducative.