ART. 7	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut donner » 
le mot :
« donne » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être » 
le mot :
« sont ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de ne pas simplement ouvrir la possibilité, lors des contrôles, de réaliser des entretiens avec des élèves, sans la présence du personnel de l’établissement, mais d’en prévoir l’obligation. 
En effet, il est récurrent que les élèves aient besoin d’être entendus en dehors de la présence du personnel de l’établissement, afin que leur parole puisse s’exprimer librement et sans la contrainte qu’une figure d’autorité peut exercer, même silencieusement, pendant le contrôle réalisé par les inspecteurs.