ART. 7	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
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AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’autorité de l’État compétente » 
les mots :
« au représentant de l’État dans le département compétent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
  Dans la même logique que les précédents amendements, le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des personnels intervenant dans les établissements d’enseignement privés.
Cette centralisation est une garantie que la lisibilité du suivi sera plus opérante, et qu’un responsable clairement identifié pourra intervenir le cas échéant, à savoir le DASEN.