ART. 7	N°164 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°164 (Rect)
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou l’autorité compétente » 
les mots :
« dans le département compétent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De manière analogue, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN, après mise en demeure, de prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article L.442-1-1. 
Cette articulation possède l’avantage de la cohérence des compétences d’un bout à l’autre de la chaîne, à savoir du début du suivi jusqu’à la sanction.