ART. 7	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État » 
les mots :
« le représentant de l’État dans le département compétent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le préfet, qui peut décider de la fermeture définitive d’un établissement ou de certaines classes, agit après avis ou sur proposition du DASEN compétent pour le département. 
Amendement de coordination des compétences DASEN-préfet quant aux sanctions prévues par la proposition de loi.