ART. 7	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État » 
les mots :
« le représentant de l’État dans le département compétent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un objectif de cohérence, en permettant à l’autorité de l’État centrale sur le territoire départemental en matière d’éducation, le DASEN, de mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement d’enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.