ART. 7	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État » 
les mots :
« le représentant de l’État dans le département compétent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu’un binôme préfet-recteur dans le cadre d’une signature conjointe des contrats simple entre l’État et les établissements d’enseignement privés du premier et second degré.