ART. 7	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les contrats d’association liant des établissements d’enseignement privé avec l’État, ceux-ci étant conclus pour une durée indéterminée. 
Or, la rédaction actuelle de la disposition visée laisse entendre que ce contrat doit être renouvelé, ce qui n’est pas le cas dans l’état actuel. 
Afin de sécuriser une situation juridique dont pourrait découler une instabilité importante pour ces établissements privés concluant avec l’État des contrats d’association, il est donc proposé de supprimer cet alinéa.