ART. 2	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Spillebout
à l’amendement n°183 du Gouvernement
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d’asseoir l’indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment au regard de la prescription des faits à l’origine de la demande d’indemnisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement.