ART. 5	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, Mme Sicard, M. Salmon, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
à l’amendement n°181 du Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 
« Le fait, pour l’autorité de nomination ou, le cas échéant, l’employeur, de maintenir une personne dans l’exercice de ses fonctions après avoir été informé par l’administration que celle-ci est frappée d’une incapacité définitive en application des dispositions de l’article L. 911‑5 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : 
« Le fait, pour l’autorité de nomination ou, le cas échéant, l’employeur, de maintenir une personne dans l’exercice de ses fonctions après avoir été informé par l’administration que celle-ci est frappée d’une incapacité définitive en application des dispositions de l’article L. 911‑5 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le dernier maillon du dispositif est dépourvu de toute force contraignante. L’obligation de tirer les conséquences de l’incapacité n’est assortie d’aucune sanction propre. L’employeur ou le directeur qui, dûment informé, choisit néanmoins de maintenir en poste une personne légalement incapable d’exercer auprès de mineurs n’encourt, à ce seul titre, aucune peine. 
Les travaux de la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire ont montré que les défaillances ont rarement tenu à un défaut d’information, mais bien à l’inertie de ceux qui la détenaient. Une obligation sans sanction n’offre, dans ces situations, aucune garantie.
Le présent amendement crée en conséquence une infraction autonome réprimant le maintien délibéré en fonctions d’une personne frappée d’incapacité. Le quantum retenu, deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, est calibré sur les incriminations comparables sanctionnant, en droit du sport et en droit de l’action sociale, l’emploi de personnes frappées d’une incapacité d’exercice auprès de mineurs.