ART. 7	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°207
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°132 de Balanant Erwan
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.