ART. 7	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« pédagogiques, administratives et financières ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de supprimer le périmètre du contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat. 
Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire : dans son article L. 442-2, le code de l’éducation prévoit déjà que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l’État. 
Au lieu d’ajouter de nouvelles dispositions, il convient de faire appliquer les dispositions existantes.