APRÈS ART. 8	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Michelet et M. Trébuchet
à l’amendement n°187 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition imposant des obligations de mixité sociale aux établissements d’enseignement agricole privés sous contrat.
Une telle mesure porte atteinte au caractère propre de ces établissements, garanti par la loi Debré du 31 décembre 1959 et l’article L. 442-1 du Code de l’éducation, qui constitue la contrepartie fondamentale de leur engagement contractuel avec l’État.
Elle est par ailleurs structurellement incohérente : la très grande majorité des lycées agricoles en France sont privés sous contrat. Cibler ce seul secteur revient en réalité à cibler l’essentiel du réseau, sans qu’aucune alternative publique suffisante n’existe pour produire le rééquilibrage escompté. La mesure ne remplirait donc pas l’objectif affiché, tout en fragilisant juridiquement des établissements qui assurent souvent le seul accès à la formation agricole dans les territoires ruraux.