APRÈS ART. 7	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay
à l’amendement n°186 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« inspecteurs »,
insérer les mots :
« , avec l’autorisation des parents, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel après l’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricoles privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l’autorisation des parents.