ART. 7	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimer la publication du dernier contrôlé effectué. 
Cette disposition est inutile et n’a pas à figurer dans la loi car c’est une disposition d’ordre règlementaire. 
Par ailleurs, si l’objectif de rendre transparents les contrôles est louable, nous dénonçons, à travers ce procédé, la stigmatisation de l’enseignement privé sous contrat.