ART. 7	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
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AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 
« Préalablement à toute décision prise en application du présent article, le représentant de l’État dans le département organise une concertation avec le directeur de l’établissement concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’État sur les établissements privés sous contrat, ce qui est légitime au regard de l’objectif de protection des élèves. 
Toutefois, le dispositif proposé ne prévoit aucune phase de dialogue préalable entre l’autorité administrative et l’établissement concerné avant la prise de décision.
Le présent amendement instaure une obligation de concertation entre le préfet et la direction de l’établissement avant toute décision prise en application de cet article. Cette concertation préalable répond au principe du contradictoire qui garantit à toute personne susceptible d’être affectée par une décision le droit d’être entendue et de faire valoir ses observations.