ART. 7	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut »
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissement privés sous contrat sous l’autorité uniquement du Préfet.
Lorsqu’il est question de protection de l’enfance, de prévention de violences scolaire, l’Etat doit parler d’une seule voix.
Le préfet apparaît comme l’autorité la plus à même d’apprécier la gravité des faits et d’adresser une mise en demeure.
C’est aussi garantir une plus grande indépendance dans le traitement des situations sensibles.
Depuis la loi Debré de 1959, les établissements d’enseignement privés sous contrat participent au service public sous le contrôle de l’Etat.
Ce contrôle administratif repose sous l’autorité du Préfet. Il est primordial de maintenir cet équilibre.
En outre, quelle est la cohérence de partager le pouvoir de mise en demeure entre le Préfet et le Recteur mais de le maintenir uniquement au préfet en cas de fermeture définitive d’un établissement privé sous contrat ?