ART. 7	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou l’autorité compétente en matière d’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.