ART. 7	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne relève du champ de la proposition de loi puisque l’article L 442-2 concerne les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat.