ART. 7	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Chudeau
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d’urgences : l’urgence absolue pour la sécurité des élèves, l’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République et le refus de se soumettre au contrôle ou l’obstacle à son bon déroulement.
Le présent amendement supprime cette troisième hypothèse. 
Si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d’urgence, le refus ou l’obstruction au contrôle relève d’une autre logique différente. 
Un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves justifiant l’absence de mise en demeure.