ART. 7	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2835)
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Bazin, M. Ray, M. End, M. Cordier, M. Tryzna et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 7 ne relève pas de la prévention des violences en milieu scolaire et vient fragiliser la cohérence de cette proposition de loi.
L’article 7 renforce les dispositifs de contrôle applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat. Les mécanismes de surveillance prévus par le cadre législatif existant permettent d’ores et déjà de soumettre ces établissements à un examen rigoureux et circonstancié. Tel est notamment l’objet des articles L. 442‑10 et L. 442‑11 du code de l’éducation, qui encadrent respectivement le suivi de l’exécution des contrats d’association conclus avec l’État et la consultation des commissions de concertation académiques. Ces deux leviers étant mis en œuvre sous l’égide de l’autorité académique compétente.
De plus, la transformation du contrat d’association aujourd’hui à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée pourrait avoir des conséquences négatives : insécurisation des personnels enseignants – ces derniers n’ont pas le statut de fonctionnaires et ne disposent donc pas des mêmes garanties d’emploi – fragilisation de la diversité scolaire pour cause de dépendance accrue aux orientations académiques, etc.
De surcroît, les exigences imposées à certains établissements - notamment les internats - apparaissent à la fois disproportionnées et insuffisamment justifiées, dès lors qu’aucune évaluation sérieuse n’en atteste l’effectivité sur le plan de la protection des élèves.